Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage du site sonespacesante.com, du portail account.sonespacesante.com, des applications mobiles Son Espace Santé, Son Espace Éleveur, Son Espace Refuge et Son Espace Pension, ainsi que de l'ensemble des services associés (les « Services »). Créer un compte, utiliser les Services ou souscrire un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.
Les Services sont édités par Jonathan ATTON, entrepreneur individuel, 11 rue de la Forêt, 67110 Gumbrechtshoffen, France — SIRET 823 792 148 00012, TVA intracommunautaire FR 77 823 792 148 (le « Prestataire »). Contact : contact@sonespacesante.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Utilisateur : toute personne disposant d'un compte. Particulier : utilisateur agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Professionnel : éleveur, refuge, association, pension ou toute structure utilisant les Services pour les besoins de son activité. Espace : l'organisation (élevage, refuge, pension) créée dans les Services, à laquelle s'attachent l'abonnement et les données. Abonnement : la formule payante souscrite pour un Espace.
La création d'un compte est gratuite. Les applications sont téléchargeables sur l'App Store et Google Play ; un Espace professionnel se crée depuis le portail account.sonespacesante.com/creer. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée. L'usage des Services suppose une connexion internet ; certaines fonctions restent accessibles hors ligne et se synchronisent au retour du réseau.
Les Services permettent notamment le suivi de la santé et du quotidien des animaux (carnet de santé, vaccins, traitements, poids, activités, rappels), le partage d'un journal avec des tiers, la publication d'un site internet pour les structures, la gestion professionnelle (portées et généalogie, adoptions et familles d'accueil, séjours en pension, registres), la comptabilité, la facturation — y compris la facturation électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire — et l'encaissement en ligne par carte bancaire des factures émises par les professionnels.
Les Services sont un outil de gestion et de suivi. Ils ne constituent ni un acte vétérinaire, ni un diagnostic, ni un conseil médical, juridique, fiscal ou comptable. En cas d'urgence ou de doute sur l'état de santé d'un animal, l'Utilisateur doit consulter un vétérinaire.
L'usage des Services par les particuliers propriétaires d'animaux est gratuit, sans limitation de nombre d'animaux. Les Espaces professionnels disposent d'un palier gratuit aux capacités limitées (nombre d'animaux, portées, factures) et peuvent souscrire une formule payante pour lever ces limites. Le détail des formules et de leurs limites figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Les prix sont indiqués en euros, par Espace, et s'entendent pour une périodicité mensuelle ou annuelle. L'engagement annuel donne droit à deux mois offerts par rapport à douze mensualités. La TVA éventuellement applicable est celle en vigueur au jour de la facturation ; son détail figure sur la facture. Les tarifs des refuges et associations sont réduits par rapport aux tarifs professionnels.
Le Prestataire peut faire évoluer sa grille tarifaire. Tout abonné en cours est informé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, lequel ne s'applique qu'au renouvellement suivant. L'abonné qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date.
Une période d'essai gratuite de 30 jours peut être proposée à la création d'un Espace professionnel. Elle est accordée une seule fois par Espace, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À son terme, en l'absence de souscription, l'Espace bascule automatiquement sur le palier gratuit : les données restent accessibles, dans la limite des capacités de ce palier.
La souscription s'effectue depuis le portail account.sonespacesante.com. Le paiement se fait par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Les coordonnées bancaires sont saisies dans un formulaire sécurisé opéré par Stripe : le Prestataire n'a jamais accès au numéro de carte et n'en conserve aucune copie (seuls la marque et les quatre derniers chiffres sont affichés pour vous permettre de reconnaître votre carte).
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, et prélevé automatiquement, jusqu'à résiliation. Les factures sont émises à chaque prélèvement et consultables à tout moment depuis le portail, rubrique « Factures ».
En cas d'échec de prélèvement, plusieurs tentatives sont effectuées et l'abonné est informé par courriel. Passé le délai de grâce, les fonctions payantes sont suspendues et l'Espace repasse aux limites du palier gratuit. Les données ne sont pas supprimées du fait d'un impayé ; elles restent consultables et exportables.
L'abonné peut changer de formule à tout moment depuis le portail. Une montée de formule prend effet immédiatement, le montant déjà réglé étant déduit au prorata de la période restante. Une baisse de formule prend effet au terme de la période en cours ; les limites de la nouvelle formule s'appliquent à compter de cette date.
L'abonnement est souscrit sans durée minimale d'engagement au-delà de la période payée. Il peut être résilié à tout moment, en quelques clics, depuis le portail (« Résilier mon abonnement »). La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : l'abonné conserve l'accès aux fonctions payantes jusqu'à cette date, puis l'Espace repasse au palier gratuit. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. La suppression du compte s'effectue depuis l'application ou sur demande à contact@sonespacesante.com.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@sonespacesante.com. L'accès aux fonctions payantes étant ouvert immédiatement après le paiement, l'abonné demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai : en cas de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la date de sa demande.
Conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation, ce droit ne bénéficie pas aux abonnements souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle, sauf lorsque la structure emploie moins de six salariés et que le service souscrit n'entre pas dans le champ de son activité principale.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal des Services et s'interdit notamment de : publier des contenus illicites, trompeurs, injurieux ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; usurper l'identité d'une personne ou d'une structure ; perturber le fonctionnement des Services, en extraire massivement les données ou en contourner les limites d'usage ; utiliser les Services à des fins contraires à la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de cession, de détention et de bien-être animal.
L'Utilisateur reste propriétaire des contenus et données qu'il dépose (fiches animaux, photos, documents, textes de son site internet). Il concède au Prestataire une licence non exclusive et gratuite, limitée à l'hébergement, à l'affichage et à la diffusion de ces contenus dans le cadre du fonctionnement des Services et des pages publiques qu'il a lui-même choisi d'activer. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé depuis les Services et retiré par le Prestataire.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité des Services. Il peut interrompre l'accès pour maintenance, en cherchant à limiter la gêne et à en informer les utilisateurs lorsque l'interruption est programmée. Les Services évoluent régulièrement ; des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que l'économie générale de la formule souscrite est préservée. Des sauvegardes régulières sont réalisées, sans que cela dispense l'Utilisateur d'exporter ses données importantes.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur au vu des informations affichées, des conséquences d'une saisie inexacte ou incomplète, ni du respect par le Professionnel de ses obligations déclaratives, sanitaires, fiscales et comptables, dont il demeure seul responsable. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial) et, en tout état de cause, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Certaines fonctions reposent sur des prestataires tiers : Stripe (paiement des abonnements et encaissement en ligne des factures), une plateforme de dématérialisation partenaire agréée (transmission des factures électroniques), les magasins d'applications Apple App Store et Google Play (distribution des applications), ainsi que des services de cartographie et de météo. L'utilisation de ces fonctions emporte acceptation des conditions propres à ces tiers ; le Prestataire n'est pas responsable de leurs indisponibilités.
Les Services, leur code, leur interface, leurs bases de données, leurs marques et leurs logos sont la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, extraction, décompilation ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de protection des données, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits. Lorsque le Professionnel enregistre dans les Services des données concernant ses propres clients, il agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
En cas de manquement grave aux présentes Conditions, le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès au compte après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ou illicéité manifeste, où la suspension peut être immédiate. En cas de résiliation, l'abonné est remboursé de la fraction d'abonnement non utilisée, sauf lorsque la résiliation est motivée par une fraude.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées. Les abonnés en cours sont informés par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. À défaut d'acceptation, l'abonné peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. La date de dernière mise à jour figure en bas de page.
Toute réclamation peut être adressée à contact@sonespacesante.com ; une réponse est apportée dans un délai raisonnable. Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également mise à disposition par la Commission européenne.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Strasbourg.